Nouveautés significatives concernant les infractions liées aux chèques : 30 jours pour régler la situation et annulation de l’emprisonnement dans des cas spécifiques.
Hicham Belawi, procureur général près la Cour de cassation et président du ministère public, a émis une nouvelle circulaire adressée au procureur général auprès de la Cour de cassation, aux procureurs généraux près les cours d’appel, ainsi qu’aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance, concernant les récentes évolutions législatives relatives aux crimes de chèques.
Cette circulaire a été publiée dans le cadre de l’application des dispositions de la loi n° 71.24 modifiant et complétant la loi n° 15.95 relative au Code du commerce, entrée en vigueur le 29 janvier 2026. Les nouvelles amendements portent principalement sur la réorganisation de la poursuite pénale dans les affaires de chèques, visant à établir un équilibre entre la protection des transactions commerciales et la garantie des droits des parties.
Parmi les principales nouveautés figurant dans cette circulaire :
L’établissement d’une condition de mise en demeure comme contrainte légale préalable à l’engagement de l’action publique dans le délit d’absence de maintien ou de constitution de la provision sur le chèque, permettant au tireur un délai de 30 jours prorogeable pour régulariser sa situation, avec la possibilité de le soumettre à des mesures de contrôle judiciaire.
La considération du paiement ou de la renonciation, accompagnée d’une amende de 2 % du montant du chèque ou du déficit, comme cause d’irrecevabilité de l’action ou de prescription de l’action publique, selon chaque cas.
La modification des sanctions prévues pour les infractions liées aux chèques, avec l’abrogation de la peine d’emprisonnement pour le délit d’acceptation d’un chèque en garantie, contre un alourdissement des peines en cas de falsification ou de violation de l’interdiction d’émettre des chèques.
La possibilité de suspendre l’exécution de la peine privative de liberté en faveur des condamnés, dès lors que la valeur du chèque est versée ou qu’une renonciation est obtenue, ainsi que le paiement des amendes prononcées.
L’exemption des infractions de chèques stipulées à l’article 316 du Code du commerce de l’application des dispositions relatives aux peines alternatives.
L’harmonisation de la qualification légale du crime, qui sera désormais : absence de maintien ou de constitution de la provision en vue du paiement du chèque lors de sa présentation.
La circulaire souligne l’importance de l’application immédiate des dispositions procédurales à compter de la date de publication de la loi, permettant aux affaires en cours de bénéficier des dispositions matérielles les plus favorables à l’accusé, conformément au principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.
Le ministère public a également souligné la nécessité d’un respect strict de l’application de ces nouveautés, afin de garantir la sécurité juridique, d’améliorer l’efficacité de la justice pénale dans le domaine des transactions commerciales, et de renforcer la confiance dans le chèque en tant que moyen de paiement.
